Taux de T.V.A.: En l'absence de contestationpar écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réceptionde la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui procède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisé soit exlusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n'es pas rmplie, le taux normall de T.V.A. de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérets des amandes dus. Sauf collusion entre les parties, l'absence de contestationpar écrit de la facture par le client conformément à l'alinéa 1er,5° décharge la responsabilité du prestataire de service par rapport aux conditions pour la détermination du taux visées à l'alinéas 1er, 5°.